Utilisez les ressources offertes par les nouvelles
technologies pour confier votre juridique à des
juristes externes en vous recentrant sur votre métier.
Audit juridique des contrats rédigés en interne
Relecture et validation de contrats rédigés en interne par des avocats auteurs de nombreux modèles de contrats et d'actes juridiques.
Consultation juridique en ligne
- sur un projet de création, de cession ou de reprise,
- sur toute question de droit de l'entreprise.
Rédaction de contrats
Confiez la rédaction de vos documents juridiques à des avocats ayant une expérience confirmée de la rédaction d'actes pour les entreprises
L’ARTICLE DE LA SEMAINE
L'ARJEL et les conflits d'intérêts
Désormais, les jeux d'argent en ligne (paris et poker) sont légaux. Et les dossiers de demande d'agrément peuvent être déposés auprès de l'ARJEL. Après que l'Assemblée nationale ait définitivement adopté le projet de loi le 6 Avril, la loi a été publiée au Journal Officiel le 13 Mai 2010. Et l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 a été publié avec en annexe la version définitive du cahier des charges. Nous examinerons ici les mesures de prévention de conflits d'intérêts prévues par la loi.
Pour rappel, la loi du 6 avril 2010 autorise les jeux d'argent en ligne, plus précisément les paris sportifs, les jeux de cercle, et les paris sur les courses hippiques. La loi veille notamment à ce que ces jeux d'argent en ligne ne soient pas trop « addictifs » et que leur exploitation soit « transparente ». Les opérateurs de jeux d'argent en ligne doivent prendre des mesures afin de lutter contre l'addiction, le blanchiment, ainsi que la fraude et doivent tout mettre en œuvre afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêt. Ce dernier point est traité par l'article 32 de la loi ; il introduit diverses dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts des opérateurs de paris en ligne, ainsi que des organisateurs ou des parties prenantes des épreuves ou compétitions servant de supports aux paris.
LE BLOG
Quand seront envoyés les premiers courriels HADOPI ?
Si « techniquement, tout est prêt », selon la présidente de la Haute autorité, la mise en œuvre du dispositif anti-téléchargement illégal au moyen des logiciels d'échange de fichiers est encore subordonnée à la réunion de deux conditions :
- la publication de quatre décrets :
un sur l'incrimination,
un sur la procédure de la commission de protection des droits,
un sur l'offre légale,
et un sur les logiciels de sécurisation,
était prévue à la fin du mois de juin,
- et la validation par l'HADOPI des « logiciels de sécurisation ».
