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04 Externalisation du juridique
Utilisez les ressources offertes par les nouvelles technologies pour confier votre juridique à des juristes externes en vous recentrant sur votre métier.
 
03 Audit juridique des contrats rédigés en interne
 
  Relecture et validation de contrats rédigés en interne par des avocats auteurs de nombreux modèles de contrats et d'actes juridiques.
 
01 Consultation juridique en ligne
 
  - sur un projet de création, de cession ou de reprise, - sur toute question de droit de l'entreprise.
02 Rédaction de contrats
 
Confiez la rédaction de vos documents juridiques à des avocats ayant une expérience confirmée de la rédaction d'actes pour les entreprises
 
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  L’ARTICLE DE LA SEMAINE
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Compétence territoriale et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites exploités par des sociétés étrangères

Si, en matière de cybercontrefaçon, le seul critère utile pour déterminer la compétence juridictionnelle est l'accessibilité au moyen d'un terminal situé sur le territoire français, les juges du fond doivent, pour déterminer la loi applicable, rechercher si le site est ou non « orienté vers le public français » .


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LE BLOG
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La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux

L'identité numérique d'une personne, sur un site communautaire ou de réseau social, constituée par son "profil", est indirectement protégée, par la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image.

La LOPPSI II, en cours d'examen au Sénat, est sur le point de créer une protection pénale spécifique de cette identité numérique..

Suite :

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   ACTUALITE JURIDIQUE (entreprise, social, fiscalité, propriété intellectuelle, TIC)
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