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04 Externalisation du juridique
Utilisez les ressources offertes par les nouvelles technologies pour confier votre juridique à des juristes externes en vous recentrant sur votre métier.
 
03 Audit juridique des contrats rédigés en interne
 
  Relecture et validation de contrats rédigés en interne par des avocats auteurs de nombreux modèles de contrats et d'actes juridiques.
 
01 Consultation juridique en ligne
 
  - sur un projet de création, de cession ou de reprise, - sur toute question de droit de l'entreprise.
02 Rédaction de contrats
 
Confiez la rédaction de vos documents juridiques à des avocats ayant une expérience confirmée de la rédaction d'actes pour les entreprises
 
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  L’ARTICLE DE LA SEMAINE
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Les conditions d'exercice du droit à la décompilation

L'exception de décompilation se justifie par la nécessité d'assurer l'interopérabilité des logiciels. Cependant, si la décompilation, en permettant d'accéder au code source, permet d'assurer cette interopérabilité, elle représente également un risque de contrefaçon pour le titulaire de droits.

Afin de mieux concilier les intérêts divergents de l'utilisateur et du titulaire de droits, le législateur a choisi d'enfermer l'exercice de cette exception dans une double série de conditions cumulatives (Article L122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

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LE BLOG
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La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux

L'identité numérique d'une personne, sur un site communautaire ou de réseau social, constituée par son "profil", est indirectement protégée, par la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image.

La LOPPSI II crée une protection pénale spécifique de cette identité numérique..

Suite :

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   ACTUALITE JURIDIQUE (entreprise, social, fiscalité, propriété intellectuelle, TIC)
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