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Le Droit de l'Entreprise

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  L'article de la semaine
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Le capital des SARL

La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a supprimé le capital minimal des SARL (article L. 223-2 du Code de commerce). De sorte que celui-ci peut, en pratique, être fixé à 1 euro.

Cette pratique, qui a fait couler beaucoup d’encre, est toutefois dépourvue d’intérêt dans la plupart des cas dans la mesure où l’entreprise a besoin de moyens techniques et doit s’appuyer sur des ressources suffisantes.

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  Les derniers bulletins publiés
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   0  Le capital des SARL (societes)
0  Démissionner de son mandat de gérant pour créer une entreprise concurrente ? (societes)
0  Démission d'un salarié lié par une clause de non-concurrence (travail)
0  Révoquer, dans une SARL, un associé gérant minoritaire [suite] (societes)
0  Un courrier électronique est un document probant en matière prud'homale (travail)

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  Actualité juridique (entreprise, social, fiscalité, propriété intellectuelle, TIC)
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