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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DES AFFAIRES
La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce
Publié le 16/10/2004
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L'exigence d'une constatation écrite de la vente n'est pas une condition de validité : la vente verbale est valable (CA Rennes, 2 mars 1976 : D. 1976, somm. 87).

Mais chaque partie doit être en mesure, en cas de litige, de prouver la nature, la teneur et l'étendue de ses droits et obligations et des droits et obligations de l'autre partie.

Un contrat écrit est donc, en pratique, indispensable, pour d'évidentes raisons de sécurité juridique.

L'acte de cession doit obligatoirement mentionner, en application de l'article L. 141-2 du Code de commerce :

  • Le nom du précédent vendeur,
  • La date et la nature de son acte d'acquisition,
  • Le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels,
  • Le prix de cette acquisition pour les matériels,
  • Le prix de cette acquisition pour les marchandises (inapplicable à une activité de service),
  • L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
  • Le chiffre d'affaires des trois dernières années d'exploitation, ou depuis l'exploitation si elle a été inférieure à 3 ans,
  • Les bénéfices réalisés pendant la même période,
  • Le bail et ses conditions et modalités, avec les coordonnées du bailleur.

L'omission de ces mentions entraîne la nullité (relative) de l'acte de vente.

Cette nullité est cependant facultative pour le juge, qui peut l'écarter si le vendeur prouve que l'acquéreur a eu connaissance de la réalité (Com. 13 mars 2001 : JCP E 2001, p. 1915)

Cette action en nullité se prescrit par un délai d'un an à compter de l'acte de vente.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L 141-3 du Code de commerce que " le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations ".

La mention des conditions du bail (date de conclusion du bail, durée, nom et adresse du bailleur) dans l'acte de cession est également obligatoire, afin d'informer complètement le cessionnaire des conditions dans lesquelles le fonds est exploité.

Comme chacun sait, Le prix de vente exprimé dans l'acte doit être sincère, et l'acte de vente doit exprimer l'intégralité du prix convenu, sous peine de sanctions pénales (article 1837 du Code général des impôts).

Modèle d'acte de cession de fonds de commerce, à jour de la réglementation et de la jurisprudence

Memo sur l'ensemble des formalités à accomplir lors de la cession d'un fonds de commerce

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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