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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'INFORMATIQUE
La définition de la cyberdélinquance
Publié le 09/02/2009
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La cybercriminalité ou cyberdélinquance, criminalité cybernétique ou encore e-délinquance est communément entendue, sur le plan juridique, comme toute forme de délinquance qui concerne les situations dans lesquelles les systèmes informatiques constituent l'objet même du délit, ainsi que la délinquance qui concerne les situations dans lesquelles les systèmes ou les réseaux informatiques constituent le moyen de commettre l'infraction.

Les Etats et la cybercriminalité au sens large

C'est cette définition large, visant les biens informatiques comme objets ainsi que comme moyens, qui est retenue par le G8 - qui évoque "la criminalité de haute technologie" -, le Conseil de l'Europe - qui utilise le terme de "cybercriminalité" - et par les Etats confrontés aux différentes manifestations de l'usage des technologies de l'information et de la communication pour la commission de divers délits.

Pour les Etats, en effet, les moyens à mettre en oeuvre pour combattre ces différents types de délinquance sont similaires, quelle que soit la nature du délit. De ce point de vue, la lutte contre les différentes formes de piratage informatique ne se distingue pas de la lutte contre l'organisation de réseaux pédophiles sur l'internet, la publication de textes racistes et xenophobes sur le web, ou contre l'escroquerie avec l'utilisation de moyens informatiques.

Criminalité informatique et criminalité liée aux TIC

Il convient cependant de distinguer, pour en étudier le régime juridique, les infractions pénales relevant de la criminalité informatique proprement dite des infractions pénales liées aux technologies de l'information et de la communication.

La criminalité informatique au sens strict concerne toutes les infractions portant atteinte soit aux systèmes de traitement automatisé de données, soit à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité des données d'information, à l'exclusion des infractions de droit commun pour lesquelles les systèmes informatiques et les réseaux ne constituent qu'un moyen.

Extrait de "Maîtrise des risques informatiques - ouvrage collectif - Editions WEKA - 2004"

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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