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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DES AFFAIRES
Comment racheter un restaurant en liquidation judiciaire ?
Publié le 24/03/2009
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Les défaillances des restaurants sont assez nombreuses en ce début d'année 2009. Elles peuvent être causées en partie par une baisse de fréquentation liée à la crise. Mais elles s'expliquent généralement par d'autres raisons et notamment par une inadéquation entre l'offre et les désirs de la clientèle locale.

Les opportunités de rachat de restaurants en liquidation judiciaire ne sont donc pas rares.

Mais comment s'y prendre ? La reprise d'une entreprise de restauration en liquidation judiciaire suppose de respecter une méthodologie assez rigoureuse.

I. - Analyser la situation du restaurant

Avant de présenter une offre et d'en fixer le montant, il convient, dans un premier temps, de collecter le maximum d'information sur l'exploitation du restaurant (et les raisons probables de sa défaillance) et en particulier sur :

- la situation géographique exacte du restaurant (une visite s'impose),

- le potentiel de la zone dans laquelle il est implanté,

- les éventuels projets en cours (à la mairie),

- les comptes des 3 années précédentes,

- s'il existait ou non une clientèle récurrente,

- l'état de l'immeuble dans lequel il est exploité (attention aux conséquences des dégâts des eaux…),

- la situation du bail.

II. - Préparer un projet de plan de financement

En fonction des informations collectées, il convient ensuite de préparer un plan de financement, en exposant les moyens (réaménagement, mailing, internet, référencement, prescripteurs, etc.) d'augmenter le chiffre d'affaires tout en maîtrisant les charges et notamment les charges de personnel, qui sont le poste le plus délicat à maîtriser dans ce secteur d'activité.

III. - Adresser une offre détaillée et circonstanciée, avec un montant précis, au liquidateur

Une fois le projet bien établi, le montant de l'offre peut être fixé. Il convient à ce stade - car il est beaucoup plus difficile de revenir en arrière dans le contexte d'une cession judiciaire - de bien déterminer le financement :

- du rachat proprement dit,

- des aménagements et acquisitions de mobilier et de matériel,

- du fonds de roulement,

notamment pour savoir si l'offre peut être ferme ou si elle doit être assortie d'une condition suspensive d'obtention de prêt. Il faut savoir à cet égard qu'une vente judiciaire a beaucoup plus de chances d'être admise si l'acquéreur dispose déjà des fonds (qu'ils soient personnels ou que le financement ait déjà été accordé), notamment s'il y a des offres concurrentes, car le liquidateur a pour mission de régler les créanciers au plus vite…

Il n'y a pas à proprement parler de négociation, à la différence de ce qui se passe dans le cadre des cessions amiables.

Le prix proposé doit être ventilé entre les éléments corporels (notamment matériel et mobilier) et les éléments incorporels (notamment valeur de la clientèle).

Il convient également d'avoir à l'esprit que la nouvelle entreprise (individuelle ou société) ne sera créée que lorsque l'acquéreur aura justifié de sa formation et du transfert (qui est personnel) de la licence lui permettant d'exercer l'activité de restaurateur, qui suppose nécessairement la vente de boissons alcoolisées (licence IV).

IV. - L'autorisation par le Juge-commissaire

L'offre est ensuite soumise au juge-commissaire qui a été désigné par le tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation judiciaire.

V. - La signature des actes matérialisant la cession

Si la cession est autorisée par le juge-commissaire - et que l'ensemble des conditions de l'offre sont réunies -, la signature des actes matérialisant la cession peut enfin intervenir. Un acte de cession de fonds de commerce est généralement signé dans le mois ou les 2 à 3 mois qui suivent l'autorisation judiciaire.

Il faut savoir que s'agissant de la suite d'une décision de justice, il est extrêmement difficile de contester la vente ou ses modalités.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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