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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'INFORMATIQUE
Un avocat peut être désigné en qualité de correspondant informatique et libertés (CIL)
Publié le 05/08/2009
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Le CIL a été institué par la loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés", telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Sa mission principale consiste, rappelons-le, à informer le responsable des traitements de l'entreprise maître du système, des manquements constatés avant toute saisine de la CNIL. En d'autres termes, le CIL est chargé d'assurer, de manière indépendante, le respect des obligations imposées par la loi "informatique et libertés".

Compte tenu du contenu juridique de cette mission et de l'indépendance nécessaire du CIL, les avocats ayant une activité de conseil dans le domaine du droit de l'informatique sont des "intervenants naturels" susceptibles de la prendre en charge [1]. La CNIL vise, du reste, expressément les membres de la profession d'avocat comme étant susceptibles d'exercer les fonctions de CIL, encore dénommé "correspondant à la protection des données personnelles" [2].

Cette mission doit, certes, être conciliée avec les principes essentiels de la profession et notamment avec la protection du secret professionnel et la gestion des conflits d'intérêts. Il convient toutefois de rappeler que l'exclusion des conflits d'intérêts concerne toute personne désignée en qualité de CIL car l'article 46 du décret du 20 octobre 2005, modifié par le décret du 25 mars 2007 prévoit que "Les fonctions ou activités exercées concurremment par le correspondant ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts avec l'exercice de sa mission" [3].

Il ressort d'un rapport du Conseil National des Barreaux (CNB) en date du 14 mars 2009 sur la compatibilité de la profession d'avocat avec l'exercice de cette fonction [4] que selon la CNIL, l'avocat désigné en qualité de CIL, n'a aucune obligation de dénonciation directe des insuffisances de l'entreprise ou du responsable des traitements.

L'avocat, qui se trouverait, par conséquent, en position d' "auditeur" ou d' "expert" rendant compte de sa mission à son client ne méconnaîtrait ni les principes de sa profession, ni les obligations qui résulteraient de son statut en tant que CIL (statut fixé par décret du 20 octobre 2005, modifié par le décret du 25 mars 2007 [5]) et de la loi "informatique et libertés".

Seule l'apparition d'un conflit d'intérêts pourrait, comme dans tout autre mission accomplie par un avocat, l'amener à y mettre un terme. Ce pourrait être le cas notamment si l'entreprise qui l'a désigné n'acceptait pas ses conclusions ou recommandations en tant que CIL.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a proposé d'insérer dans le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) des dispositions afin d'encadrer les fonctions de l'avocat CIL et de les rendre compatibles avec les principes essentiels gouvernant la profession.

Cette adaptation du Règlement Intérieur permettra de supprimer les dernières difficultés qui demeuraient dans le cadre de l'exercice, par les avocats, de la mission de CIL.

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1 voir le Communiqué du CNB

2 voir la page dédiée au correspondant informatique et libertés sur le site de la CNIL

3 voir le titre III de la loi informatique et libertés

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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