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fixation des honoraires |
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Un principe veut que le montant des honoraires soit équitable et justifié. A défaut de critères légaux ou réglementaires, les honoraires sont déterminés en fonction des paramètres suivants :
1° - La notoriété et l'ancienneté de l'avocat,
2° - La nature et la complexité en droit et en fait de l'affaire,
3° - Le temps consacré à l'étude et à la préparation de l'affaire,
4° - L'importance qualitative du travail de recherche et de synthèse,
5° - La situation économique et sociale et les ressources des clients,
6° - Les charges exposées dans le cadre de la gestion du cabinet,
7° - Enfin, le résultat obtenu ou le service rendu.
Mais l'honoraire est de plus en plus fréquemment convenu avec le client avant la réalisation des prestations. La pratique veut qu'une provision d'honoraires soit payée avant que les premières démarches ou investigations ne soient accomplies.
Compte tenu de la nécessité de prendre en considération les sept critères ci-dessus exposés, l'existence d'un barème indicatif est impossible. Au reste, un tel barème est prohibé par les règles régissant la concurrence. De même, le pacte de "quota litis" par lequel l'avocat et le client conviennent que l'avocat sera rémunéré exclusivement en fonction du résultat est condamné par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
La même disposition prévoit, toutefois, qu'est licite "la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". L'honoraire de résultat tend à se généraliser dans la pratique du droit des affaires et du droit du travail.
S'agissant des activités de conseil et de rédaction d'actes et, de manière plus générale, des activités juridiques (non judiciaires) de l'avocat, l'on considère, traditionnellement, que les honoraires sont fixés sur la base des mêmes critères que ceux qui sont dégagés en matière judiciaire.
Néanmoins, la pratique révèle que les activités juridiques sont rémunérées de deux manières.
Soit en fonction du temps passé à l'étude du dossier et à la rédaction des actes ou des consultations.
Soit selon un forfait correspondant à un type de prestations et à l'importance des intérêts en jeu (par exemple, dans l'hypothèse des cessions de fonds de commerce).
L'honoraire horaire moyen des cabinets qui pratiquent le droit des affaires se situe, à Paris, entre 200 euros HT (soit 239,20 euros TTC) et 350 euros HT (soit 418,60 euros TTC). Les cabinets jouissant d'une grande notoriété pratiquent des honoraires supérieurs, jusqu'à 500 euros HT (soit 598 euros TTC) par heure de travail pour un associé. Des honoraires supérieurs sont parfois pratiqués, notamment par les avocats fondateurs des grosses structures ou par les avocats les plus médiatiques.
Notre cabinet, qui est composé d'avocats expérimentés dans les divers domaines du droit de l'entreprise, calcule actuellement ses honoraires sur la base d'un taux horaire de référence allant de 120 euros HT (collaborateur) à 210 euros HT (responsable du cabinet), en fonction de l'expérience des avocats, ce qui représente, compte tenu du temps passé non facturable un taux effectivement facturé qui se situe entre 100 et 180 euros H.T..
Ne sont pas facturés :
- les temps de "secrétariat" (Impressions, copies, mises sous pli, envois postaux, etc.), sachant qu'en cas de volume exceptionnel, des frais forfaitaires sont facturés.
- les appels téléphoniques de moins de 3 minutes,
- les courriels d'un ou deux paragraphes, se bornant à transmettre une pièce, à prendre ou à rappeler un rendez-vous ou une audience.
- les échanges téléphoniques ou par messagerie électronique avant le premier rendez-vous. Aussi doivent-ils être limités.
Ce taux horaire, inférieur aux taux horaires habituellement pratiqués par les cabinets parisiens exerçant dans le domaine du droit des affaires et notamment des TIC et ayant une expérience comparable, peut être pratiqué grâce à une rationalisation du traitement des dossiers et notamment par une utilisation rationnalisée et systématique des T.I.C. permettant d'importants gains de temps et, par conséquent, de productivité.
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CONTACTS : |
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09 61 45 85 24 (demander maître ALIX) |
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